La Revue Squire

Notion de déchet et de sous-produit


Rédigé par Arnaud Méchin le 30 Mars 2007

Communication de la Commission COM(2007) 59 final



La Commission européenne a adopté, le 21 février dernier, une communication interprétative sur la notion de déchet et de sous-produit. Dans le cadre de la protection de l’environnement, la définition du terme du déchet et du sous-produit pouvant être considéré comme un déchet est fondamentale. Dès lors, afin de permettre aux opérateurs et aux autorités compétentes de pouvoir déterminer ce qui est un déchet, la Commission présente dans cette communication interprétative des éléments de réponse très largement inspirés de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière afin de tendre à une harmonisation de l’interprétation de la législation en matière de déchets à travers l’Union européenne.

(Extrait de L'Europe en Bref n° 437 de la Délégation des barreaux de France)





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