La Revue Squire

Notification de la démission à un supérieur hiérarchique et levée de la clause de non-concurrence


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Juin 2006

Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-43102, F-P, SA Label c/ Mathex



En l’espèce, un salarié présente sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique, sans fixer la date effective de son départ, se contentant de donner une date limite d’activité. Le contrat de travail précisait que l’employeur disposait d’un délai maximum de 8 jours pour lever l’obligation de non-concurrence liant le salarié à la société.

Attrait devant les juridictions, l’employeur soutenait qu’une démission ne produisait d’effet que si la personne à qui elle est adressée avait reçu une délégation de pouvoir pour la recevoir. De surcroît, constatant l’absence de précision quant au terme du préavis du salarié, l’employeur estimait avoir libéré le salarié de son engagement de non-concurrence dans le délai imparti. Selon la société, le point de départ faisant courir le délai était la date effective de départ du salarié.

La Cour de cassation a considéré que la remise en main propre de la lettre au supérieur hiérarchique du salarié produit ses effets indépendamment d’une quelconque délégation. La Cour ne précise cependant pas qui doit être considéré supérieur hiérarchique.

Par ailleurs et conformément à la jurisprudence existante en matière de licenciement, la Cour a jugé que c’est la date de notification de la démission qui marque le point de départ du délai imparti à l’employeur pour lever la clause de non-concurrence, et non la date effective du départ du salarié de l’entreprise.

Le sens pratique n'est pas toujours au rendez-vous des choix de la Chambre sociale.





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