La Revue Squire

Noté pour vous en arbitrage


Rédigé par Christian Hausmann le 7 Novembre 2012


CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE : DROIT DE L’ARBITRAGE

La chronique trimestrielle dirigée par notre confrère Denis Bensaude est parue dans la Gazette du Palais du 30 septembre au 2 octobre 2012. Une trentaine d’arrêts ont été analysés.

• La Cour de cassation, 1ère civ., du 20 juin 2012, n°10-21375, rappelle que la mission de l’arbitre est délimitée par l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, sans qu’il y ait lieu de s’attacher au seul énoncé des questions reprises dans l’acte de mission. Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un arbitrage CCI, dont la sentence a été rendue à Paris en 2009 par un arbitre unique et selon l’ancien règlement. La défenderesse avait soutenu devant la Cour d’appel de Paris que l’arbitre aurait méconnu sa mission en se prononçant sur des questions qui n’avaient pas été spécifiquement visées dans l’acte de mission et violé le principe du contradictoire. Nenni a tranché la 1ère Chambre civile.

• Le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 14 mai 2012, a décidé que la compétence exclusive d’une commission arbitrale pour évaluer l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste conformément à l’article L. 7112-4 du code du travail « ne porte pas d’atteinte injustifiée à l’égalité du citoyen devant la justice, ni d’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ». Il s’agit donc d’une avancée dans la reconnaissance de l’arbitrage en matière sociale.

• La chronique comprend également un résumé de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 4 juillet 2012, n°11-19624, qui a décidé que le défaut de révélation par un arbitre de sa participation comme orateur à un colloque professionnel de sa spécialité n’engageait pas sa responsabilité. Ainsi, la Cour a estimé, comme la Cour d’appel, que la participation occasionnelle de l’arbitre à des colloques n’était pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité et n’avait pas à être révélée. L’absence de révélation n’était donc pas fautive.
Pour en savoir davantage, vous vous reporterez à cette chronique, toujours remarquable de Denis Bensaude et de ses assistants, publiée trimestriellement dans la Gazette du Palais.

IBA
Saluons une nouvelle avancée de la médiation : l’IBA a adopté le 4 octobre 2012 des règles de médiation propres aux investissements.

VERSAILLES INTERNATIONAL ARBITRATION AND BUSINESS LAW REVIEW
Le numéro trois de la Versailles International Arbitration and Business Law Review, dont le rédacteur en chef est Jeremy Jourdan-Marques et le responsable de l’équipe de recherche, le professeur Thomas Clay, vient de paraître. On lira dans ce numéro un article intitulé « L’efficacité de l’arbitrage et du commerce international » traitant successivement du financement de l’arbitrage par un tiers, l’attribution de dommages et intérêts pour non-respect d’une clause attributive de juridiction et diverses autres contributions que nous vous laissons découvrir en lisant le sommaire. Vous pouvez a priori vous procurer cette revue gratuitement en en faisant la demande par email.





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