La Revue Squire

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques


Rédigé par Stephanie Faber - Agathe Jaudeau le 9 Octobre 2013


Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH.

Ce mécanisme est accessible depuis le 26 mars 2013 aux titulaires de marques, sous réserve d'une inscription préalable.

Les droits antérieurs pouvant être intégrés dans la TMCH

Seront acceptées dans la base de données TMCH : les marques nationales ou régionales enregistrées, les marques validées par des juridictions de pays de common law, les marques notoires non enregistrées et les marques protégées par les lois ou traités.

À noter que le défaut d’inscription d’une marque dans la TMCH ne peut en aucun cas être assimilé à une négligence, ni même à une quelconque renonciation sur le droit de marque.

Opportunité de participer à la « Sunrise » période d’une nouvelle extension

La Sunrise est une période d’environ 30 jours précédant l’offre au public d’une nouvelle extension. Les titulaires de marques peuvent utiliser cette période pour réserver des noms de domaine qui correspondent à leur marque.  Une telle période est obligatoire pour toute nouvelle ouverture d’extension. Un droit de priorité d’enregistrement est donc octroyé au titulaire du droit antérieur enregistré dans la base TMCH. Par exemple, le propriétaire d’une marque de cosmétiques sera prioritaire pour enregistrer « sa marque.beauté » au moment du lancement de l’extension « .beauté ».

Un outil de surveillance (Trademark Claims Services)

Un service de surveillance (le Trademark Claims services) permet d’informer le déposant d’un nom de domaine et le titulaire d’un droit antérieur de l’existence d’une possible atteinte audit droit. Il y a deux étapes: (1) la personne qui désire déposer un nom de domaine est informée de l’existence d’une marque antérieure identique dans la TMCH (et des effets liés à ce droit). Si malgré l’avertissement, la personne réalise l’enregistrement du nom de domaine, (2) le titulaire de la marque en est informé afin qu’il puisse prendre les mesures adéquates.





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