La Revue Squire

Nom de domaine en « .fr »
Nouveaux critères d’éligibilité


Rédigé par Marianne DELASSAUSSE et Benjamin BENAMOU le 1 Décembre 2011


Le 25 novembre dernier est parue la nouvelle Charte de nommage des extensions françaises publiée par L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) qui entrera en vigueur dès le 6 décembre 2011 et vient modifier les conditions d’éligibilité du titulaire d’un nom de domaine et de son contact administratif.

1. Conditions d’éligibilité du titulaire du nom de domaine

Par le passé, étaient éligibles à l’enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine en « .fr » :

• les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France ;

• les personnes physiques majeures ou personnes morales titulaires (i) d’une marque déposée auprès de l’INPI, (ii) d’une marque communautaire, ou (iii) d’une marque internationale enregistrée visant expressément le territoire français ;

• les personnes physiques majeures domiciliées en France ou de nationalité française résidant hors de France.

A partir du 6 décembre, seront désormais éligibles à l’enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine contenant l’extension « .fr » toute personne physique résidant, et toute personne morale ayant son siège ou établissement principal :

• sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ; ou

• sur le territoire de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse.

Les personnes résidant hors de l’Union Européenne ou de l’un des pays listés ci-dessus, peu importe qu’elles soient titulaires d’une marque française, communautaire ou internationale visant expressément le territoire français ou de nationalité française, ne pourront donc plus obtenir l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine en « .fr ». Ainsi, cette réforme élargit l’accès au nom de domaine en « .fr » aux personnes résidant, ou ayant leur siège social ou établissement principal, dans l’Union Européenne ou les pays listés ci-dessus, alors qu’elle restreint l’accès aux personnes résidant hors de l’Union Européenne ou des pays listés ci-dessus.

2. Conditions d’éligibilité du contact administratif

Les mêmes conditions d’éligibilité que celles du titulaire du nom de domaine s’appliquent au contact administratif : ce dernier doit donc résider ou avoir son siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou des pays listés ci-dessus.

* * *

En conclusion, il convient de mettre en garde les titulaires de nom de domaine en « .fr » qui ne sont pas résidents de, ou n’ont pas de siège social ou établissement principal dans l’Union Européenne ou des pays listés ci-dessus. En effet, ceux-ci se verront dans l’impossibilité de renouveler leur nom de domaine du seul fait d’être de nationalité française ou d’être titulaire d’une marque française, communautaire ou internationale visant expressément le territoire français.

D’autre part, il est intéressant de souligner que désormais les extensions françaises « .re », « .yt », « .pm », « .wf, » et « .tf » suivront désormais le même régime que l’extension « .fr ». Nous vous laissons deviner à quoi celles-ci correspondent…


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« .re » : La Réunion,
« .yt » Mayotte
« .pm » : Saint-Pierre et Miquelon
« .wf » : Wallis et Futuna
et « .tf »… l’introuvable : Terres australes et antarctiques françaises !






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