La Revue Squire

Négociation collective


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Janvier 2008

Cass. Soc. 4 décembre 2007, n° 06-44.041 FSP + B, ASSEDIC c/ Gianola et a.




Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation énonce que lorsqu'un accord collectif a été remis en cause en raison par exemple d'une fusion, le maintien d'un avantage acquis ne met pas en cause le principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que le maintien de cet avantage résulte de l'absence de mise en oeuvre d'un accord de substitution ou des dispositions du nouvel accord se substituant au précédent.

Ainsi, à la suite de l'absorption d'une société par une autre, mettant en cause les accords collectifs de l'absorbée, un accord de substitution applicable à la nouvelle entité fusionnée peut maintenir au profit des salariés de l'entité absorbée des avantages dont ils bénéficiaient avant la fusion, les salariés de l'entreprise absorbante ne pouvant se prévaloir de ces avantages en invoquant la rupture du principe "à travail égal, salaire égal".





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