La Revue Squire

Mutation géographique : absence d’atteinte à une liberté fondamentale


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006

Cass. soc. 28 mars 2006 Sté CSF c/Grupposo, pourvoi n° 04-41.016



La chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’une mutation géographique ne constituait pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile.

Dans ce même arrêt, la chambre sociale en profite pour préciser que le licenciement peut toutefois être privé de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur met en œuvre la mutation dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. La situation individuelle du salarié doit être prise en considération, comme par exemple une situation de fragilité familiale et de santé.





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