La Revue Squire

Montant de la fraction de la gratification versée aux stagiaires exonérée de charges sociales


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad le 30 Septembre 2006

Décret n°2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30 juin 2006



Les articles 9 et 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances visent l’amélioration de la situation des stagiaires en entreprise ne relevant pas de la formation professionnelle continue. Ainsi, le régime social de la gratification des stagiaires est modifié. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires. Seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement.

Le décret n°2006-757 fixe le montant de la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires en entreprise qui n'est pas considérée comme une rémunération et qui est donc exclue de l'assiette des cotisations sociales.

Ce montant correspond à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (19 euros) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré. Par exemple, pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail, le montant est de 360 euros par mois en 2006 (12,50 % X 19 euros X 35 h X 52/12).

Sur la fraction excédentaire, les cotisations de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement de transport, la CSG et la CRDS sont dues.

Dans tous les cas, il n'y a ni cotisation ASSEDIC, ni cotisation de retraite complémentaire.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2006.





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