La Revue Squire

Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 12 Janvier 2016


Jusqu’à présent, l’article 119 Ter du CGI prévoyait une exonération de retenue à la source, normalement opérée pour les dividendes distribués à des non-résidents, lorsque ces dividendes étaient versés à une société mère européenne.

Désormais, les titres pris en compte pour le calcul du seuil de participation de 10% permettant de bénéficier du régime d’exonération, peuvent être détenus aussi bien en pleine propriété qu’en nue-propriété. (Loi de finances rectificative pour 2015)

Le régime d’exonération est en outre étendu aux sociétés mères ainsi qu’aux établissements stables ayant leur siège en Irlande, en Norvège et au Liechtenstein.

Enfin, l’exonération en faveur des participations comprises entre 5% et 10%, déjà prévue par la doctrine administrative, est légalisée. Les sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un État de l’espace économique européen (EEE) et dont le seuil de participation est compris entre 5% et 10%, pourront donc bénéficier de l’exonération.

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com@squirepb.com
 





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