La Revue Squire

Modification du contrat de travail pour motif économique


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 29 Août 2008

Cass. soc. 25 juin 2008, n° 07-40.841, Chatain c/Sté SICAME



L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail de ses salariés pour un motif économique doit informer chacun d'entre eux par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant à chaque salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la lettre pour faire connaître son refus.

Est obligatoirement sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé sans que l'employeur ait respecté ce délai.

Est également sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu au cours du délai d'un mois, alors même que le salarié avait préalablement, à l'intérieur de ce délai, refusé par écrit toute modification de son contrat.

La Cour de cassation précise aujourd'hui qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'un mois, dès lors que la convocation à entretien préalable avait été remise au salarié avant l'expiration du délai d'un mois. Peu importe également que l'entretien ait eu lieu postérieurement à l'expiration du délai.

Dès lors, le simple fait d'envisager le licenciement en convoquant le salarié à l'intérieur du délai rend le licenciement intervenu ultérieurement dépourvu de cause réelle et sérieuse !

On en badine pas avec le délai de réflexion !





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