La Revue Squire

Modification du contrat de travail et délai de réflexion accordé au salarié


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007

Cass. soc. 22 nov. 2006, n° 05-42619



L'employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique doit le lui proposer par courrier recommandé et accorder au salarié un délai de réflexion d'un mois pour que celui-ci fasse connaître sa réponse. L'absence de réponse dans le délai vaut acceptation de la modification proposée. En cas de refus, l'employeur peut engager la procédure de licenciement pour motif économique.

Au cas d'espèce, une salariée avait refusé par écrit la proposition de réduction de son temps de travail 11 jours après avoir reçu la proposition écrite de son employeur qui avait dès lors engagé la procédure de licenciement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois.

La Cour de cassation toujours prompte à considérer les salariés comme des idiots ou des girouettes considère le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ! L'employeur aurait dû attendre l'expiration du délai de réflexion d'un mois avant d'engager la procédure de licenciement, même si le salarié l'avait clairement informé de son refus par écrit.

A noter que la Cour a déjà jugé que la solution retenue devait être identique dans l'hypothèse où le salarié accepte la modification avant le terme du délai d'un mois. Malgré l'accord des parties, la modification acceptée ne pourra être effective qu'au terme du délai d'un mois !

Ces solutions jurisprudentielles bien franchouillardes doivent inciter les entreprises à la plus grande vigilance dans la mise en œuvre des procédures de modification de contrat pour motif économique et de licenciement pour motif économique d'une manière générale. Le parcours est plus que miné !





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