La Revue Squire

Modification des modalités de dépôt des accords collectifs auprès du Ministère du travail


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Juin 2006

Décret n°2006-568 du 17 mai 2006, JO 20 mai

Le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 prévoit que deux exemplaires de l'accord (et non plus cinq) doivent être déposés à la DDTEFP dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (par email notamment).



De plus, le texte impose de notifier par courrier, émail ou remise en main propre aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise tout accord définitif, tel qu'il a été signé.

Par ailleurs, lors du dépôt, les pièces suivantes doivent être jointes à l'accord :

"1. une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge, ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

2. une copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, le cas échéant ;

3. une copie du PV de carence aux élections professionnelles ;

4. un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
".

Pour les accords relatifs aux salaires, la copie du PV d’ouverture sur les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Afin d'obtenir un exemplaire du bordereau de dépôt, ainsi que l'adresse électronique où adresser vos accords collectifs, vous pouvez prendre contact avec la DDTEFP compétente pour votre entreprise.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :