La Revue Squire

Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies


Rédigé par Edouard Sarrazin, Céline Espesson et Aurore Buquet le 7 Mai 2015

Le succès de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce interdisant le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie et permettant l’allocation de dommages et intérêts au profit de la victime de cette pratique restrictive de concurrence n’est plus à démontrer. En revanche, la condamnation à une amende civile également prévue par ce texte est plus rare en jurisprudence.



CA Paris, 3 décembre 2014, RG 13/06091

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2014, précise les modalités de détermination du montant de l’amende civile s’inspirant des critères prévus pour la sanction des pratiques anticoncurrentielles.

 

La Cour d’appel rappelle à ce titre l’objectif de l’amende civile et le rôle joué par le ministre de l’Économie dans la prévention et la sanction des pratiques restrictives de concurrence, tendant ainsi à la protection de l’ordre public économique.

 

S’agissant des critères appliqués pour déterminer le quantum de la sanction, la Cour d’appel considère que « l’amende civile doit viser à prévenir et dissuader les pratiques restrictives prohibées, ainsi qu’à éviter leur réitération, que la gravité du comportement en cause et le dommage à l’économie en résultant doivent donc être pris en compte, ainsi que la situation individuelle de l’entreprise poursuivie ».

 

En l’espèce, la Cour retient le caractère « modéré » de la pratique au regard du trouble à l’ordre public économique. En effet, la Cour d’appel avait précédemment considéré qu’un préavis de vingt mois aurait dû être respecté alors que la société Carrefour avait appliqué un préavis de seulement quinze mois. La Cour d’appel de Paris en déduit que la société Carrefour n’avait fait preuve « d’aucune déloyauté particulière à l’égard de son partenaire ».

 

S’agissant de l’effet des pratiques, la Cour se fonde notamment sur la situation individuelle de l’entreprise (ayant subi un redressement judiciaire antérieurement à la pratique en cause) ainsi que sur le contexte économique général du secteur concerné, considéré comme particulièrement concurrentiel, alors que la société concernée ne réalisait qu’un chiffre d’affaires limité sur ce marché. La Cour en déduit que « la sortie du marché de la société Cofim n’est pas entièrement imputable aux sociétés Carrefour » et que le marché concerné était « très faiblement affecté par sa disparition ».

 

La Cour rappelle néanmoins le caractère dissuasif de l’amende civile qui permet d’éviter un effet d’entraînement sur le marché. S’appuyant sur la notoriété et le chiffre d’affaires réalisé par la société Carrefour, la Cour la condamne à une amende civile de 100.000 euros. 






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