La Revue Squire

Mise en œuvre d’une clause de mobilité


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu le 31 Juillet 2006

Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46141



La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié.

Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une partie de la rémunération soit laissé à la discrétion de l’employeur en raison de la mutation suffit à justifier le refus du salarié d’accepter sa mutation.





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