La Revue Squire

Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour insuffisance professionnelle


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 8 Avril 2010


Cass. Soc. 3 février, 2010 n° 07-44.491

Dans un arrêt du 3 février 2010 (Iannuzella c/ Sté Ciffreo Bona) la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé suite à la notification d'une mise à pied à titre conservatoire n'a pas obligatoirement un caractère disciplinaire, la nature du licenciement étant in fine déterminée par les motifs retenus par l'employeur à la suite de l'entretien préalable, de l'enquête qu'il aura pu conduire et des informations portées à sa connaissance.

La Cour admet ainsi que l'employeur puisse modifier son point de vue et changer la nature du licenciement au cours de la procédure de licenciement.

Bien entendu, si l'employeur choisit finalement de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, la période de mise à pied devra être rémunérée.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :