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Mise à la retraite et départ négocié :


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon le 29 Décembre 2006

les mesures issues de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007



La Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006.

Elle entérine une partie des mesures annoncées dans le cadre du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors intégré au plan pour l’emploi de Dominique de Villepin. Elle comporte diverses mesures destinées à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Parmi ces mesures, figurent la fermeture des possibilités de mise à la retraite avant 65 ans (1.), ainsi que la possibilité de départ négocié en retraite avant 65 ans (2.).

1. Mise à la retraite : fermeture des possibilités de mise à la retraite avant 65 ans

L’article 106 de la loi contient des dispositions sur l’interdiction de négocier des accords de branche permettant une mise à la retraite d’office de salariés avant qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans.

Cette interdiction vise à conforter les salariés dans leur liberté de choix quant à l’âge du départ en retraite. Elle ferme ainsi la possibilité pour les branches de conclure de nouveaux accords abaissant au-dessous de 65 ans l’âge de la mise à la retraite.

La loi prévoit l’extinction progressive des dispositifs conventionnels autorisant la mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans, conclus dans le cadre de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

En effet, la loi Fillon du 21 août 2003 avait introduit une dérogation au principe selon lequel l’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant 65 ans. Elle prévoyait que la mise à la retraite avant 65 ans peut être admise notamment si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et si un accord collectif étendu signé avant le 1er janvier 2008 est conclu à cet effet et prévoit des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Cette extinction progressive des effets des accords de branche conclus et étendus avant la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 se fera selon une période transitoire définie comme suit:

Jusqu’au 31 décembre 2009 pour les branches ayant déjà conclu des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leurs salariés. De tels accords ne cesseront de produire leurs effets qu’au-delà du 31 décembre 2009.

Jusqu’au 31 décembre 2007 pour les branches ayant conclu des accords autorisant une mise à la retraite avant 60 ans.

2. Départ à la retraite : possibilité de départ négocié avant 65 ans

L’article 106 de la loi a, de manière provisoire, introduit une possibilité de départ négocié à la retraite avant 65 ans avec maintien des exonérations sociales et fiscales de l’indemnité ainsi versée.
Cette possibilité vise à atténuer les effets pénalisants de l’extinction progressive des conventions et accords collectifs prévoyant une mise à la retraite avant 65 ans.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er janvier 2014, il sera possible de rompre, avec son accord, le contrat de travail d’un salarié pour qu’il puisse partir en retraite avant l’âge de 65 ans.
Deux conditions sont prévues par cette nouvelle modalité de départ en retraite : le salarié doit être âgé d’au moins 60 ans et doit pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

Dans ce cas, l’indemnité due sera celle prévue à l’article L. 122-14-13 du Code du travail en cas de mise à la retraite par l’employeur .

Cette indemnité sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

En revanche, contrairement à l’indemnité de licenciement qui est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant fixé par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou la loi, cette indemnité est quant à elle assujettie en totalité à la CSG et à la CRDS.

Le texte doit cependant encore passer l’étape d’un contrôle de constitutionnalité, les parlementaires de l’opposition ayant déposé, le 1er et le 5 décembre, deux saisines devant le Conseil constitutionnel.



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