La Revue Squire

Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 30 Mai 2006


Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.

Un débat s'était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d'état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.

Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.

La sauvegarde figure désormais, pour la France, à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000. Elle s'ajoute donc aux procédures de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur, déjà énumérées.

De même, l'annexe C, qui établit une liste des "syndics" au sens du règlement, comprend désormais le mandataire judiciaire, en plus du liquidateur, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.

Cette intégration permet de légitimer l'intérêt de cette procédure pour des sociétés européennes et internationales disposant de filiales en Europe, conformément aux voeux du législateur qui la destinait essentiellement aux plus grands entreprises en difficultés.

L'ouverture d'une telle procédure pourra désormais être opposable à une autre juridiction européenne qui aurait entrepris d'ouvrir une procédure similaire contre des actifs de la société à l'étranger, et la procédure française pourra être reconnue comme procédure principale si elle en remplie les critères (ce qui aurait été impossible autrement, laissant échapper le contrôle et la conduite de la procédure aux autorités françaises).





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