La Revue Squire

Mieux comprendre le fonctionnement de la DGCCRF :


Rédigé par Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs le 29 Décembre 2006

une nouvelle instruction générale relative aux missions et à l’organisation des services de la Direction



L’instruction du 13 novembre 2006 publiée au BOCCRF n°9 du 28 novembre 2006 a pour objectif de prendre en compte les changements majeurs du droit économique depuis 2001 : décentralisation du droit communautaire de la concurrence, réforme de la procédure, nouvelles réglementations etc….

Sur le plan de l’organisation interne de la DGCCRF, ce document explicite le fonctionnement des réseaux de concurrence et l’articulation entre les différents organes et services de la Direction, modifiés notamment par le décret du 26 janvier 2006 renforçant le rôle des directions régionales.





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