La Revue Squire

Microsoft : la fin d'un chapitre ?


Rédigé par Guillaume Taillandier & Patrick Thomas le 15 Octobre 2007

TPICE 17 septembre 2007, aff. T-201/04

En rendant public le 17 septembre son jugement sur l'appel introduit par Microsoft contre la décision de la Commission Européenne du 23 mars 2004, le Tribunal de Première Instance des Communautés a, selon les propos de Mr Jean-Yves Art, directeur juridique EMEA de Microsoft, clos un chapitre dans l'histoire de l'entreprise.



La décision de la Commission condamnait Microsoft au paiement d'une amende de 497 million d'euros pour avoir abusé de sa position dominante:

1) en refusant de fournir les informations relatives à l'interopérabilité de son système d'exploitation pour ordinateurs personnels afin de gagner des parts de marché sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail; et

2) en ne vendant son lecteur multimédia Windows Media Player (WMP) qu'en vente liée avec Windows.

Dans sa décision du 17 septembre 2007, non seulement le Tribunal confirme la décision de la Commission, mais plus important encore, il confirme le caractère proportionnel des remèdes ordonnés par la Commission. En effet, sans attendre le résultat de l'appel formé par Microsoft après que la décision de 2004 lui ait été notifiée, la Commission avait ordonné à Microsoft

1) qu'il divulgue à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail les informations techniques nécessaires à l'interopérabilité de ces systèmes avec Windows; et

2) qu'il offre à la vente une version de Windows sans WMP.

En revanche, la décision de la Commission de nommer un mandataire indépendant pour surveiller la bonne exécution par Microsoft de la décision de 2004, en accordant à ce dernier de nombreux pouvoirs et en imposant à Microsoft d'en supporter le coût, a été censurée par le TPI pour défaut de base légale.

Sans surprise, la Commission a manifesté sa grande satisfaction en présence d'un jugement qui confirme presque point par point le raisonnement qu'elle a développé en 2004.

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision du TPI sera notifiée à Microsoft. Certains praticiens espèrent déjà que Microsoft fera appel dans l'intérêt du droit, tant ils sont surpris par ce qu'ils qualifient d'un abaissement du standard de la preuve pour démontrer la nécessité d'imposer à Microsoft d'accorder l'accès à ses informations techniques.

Il faut souligner que les arguments avancés par Microsoft n’ont pas fait grand bruit devant le Tribunal, qui a également considéré que les remèdes infligés à Microsoft sont appropriés et proportionnels. Le TPI a maintenu l’amende de 497million d’euros.

LINUX peut se réjouir de ce petit coup de canif donné à Bill Gates et ses successeurs.





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