La Revue Squire

Mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2015


Rédigé par Stéphanie Pollet le 3 Octobre 2014


Le premier projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été présenté le 1er octobre 2014. Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.

- La suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu.

La première tranche de l'impôt sur le revenu, qui taxe les revenus supérieurs à 6.000 euros à 5,5 %, serait supprimée. Pour éviter que toutes les tranches du barème ne soient affectées par cette suppression, le seuil de la deuxième tranche à 14 % serait abaissé de 12.000 à 9.690 euros, ce qui suffirait à neutraliser l'effet de la mesure pour toutes les autres tranches.

- La « décote » doublée pour les ménages modestes

En complément de cette première mesure, pour que les ménages « entrant » dans l'impôt ne soient pas trop brutalement imposés, le montant de la décote serait doublé par l’application d’un mécanisme complexe. Si l’impôt brut d’un contribuable ne dépasse pas 2.270 euros (ou 3.740 euros pour un couple) en 2015, ce contribuable pourra faire la différence entre 1.135 euros (1.870 euros pour un couple) et la moitié de son impôt, pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu qu'il devra payer in fine. Cette équation permettrait de lisser l'entrée dans l'impôt d'un certain nombre de contribuables, voire de les en faire sortir, sans avoir d'effet de seuil.

-Taxe diesel

La taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) serait relevée de 2 centimes sur le gazole. Cette hausse, destinée à compenser les recettes manquantes d'écotaxe à compter de 2015, s'ajoute à celle déjà prévue - et de même montant - avec l'entrée en vigueur de la taxe carbone sur les carburants. Pour le gazole, la hausse s'élèvera ainsi à 4 centimes, soit 2 euros de plus pour un plein de 50 litres. Le secteur du transport routier, sur lequel pesait l'écotaxe, sera exonéré de cette nouvelle hausse, comme il a été exonéré de la taxe carbone.

- Plusieurs mesures en faveur du logement :

Le dispositif Duflot devrait être assoupli afin de permettre aux investisseurs achetant des biens immobiliers en vue de les louer (i) de bénéficier d'avantages fiscaux dès 6 ans de location (réduction d'impôt de 12 % pour 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans, avec un plafond annuel de 10.000 euros), et (ii) de pouvoir louer leur bien à leurs ascendants ou descendants.

Le régime des plus-values de cession des terrains à bâtir serait aligné sur celui du foncier bâti, permettant d’obtenir une exonération totale au bout de vingt-deux ans. Les terrains cédés d'ici à fin 2015 bénéficieraient en outre d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values.

Pour favoriser l'accession à la propriété, la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé serait allongée. Et pour les ménages modestes souhaitant acquérir un logement neuf dans des quartiers dits prioritaires, le taux de TVA sera ramené à 5,5 %.

Un « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE), qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD), bénéficierait aux contribuables engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des logements à partir du 1er septembre 2014. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées. Le montant des travaux pris en compte est limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un « bouquet de travaux » est supprimée. Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. À compter du 1er janvier 2015, les travaux devront toutefois être réalisés par des professionnels qualifiés « reconnu garant de l'environnement » (RGE), comme cela est déjà exigé en matière d'éco-prêt à taux zéro.

Enfin, un abattement exceptionnel de 100.000 euros sera par ailleurs accordé pour les donations de logement neuf aux enfants et petits-enfants effectuées jusqu'à la fin 2016.

- La suppression de certaines « petites » taxes

Dans une optique de simplification de la fiscalité « plusieurs taxes à rendement nul ou faible présentant des coûts de gestion élevée » seraient supprimées, parmi lesquelles la taxe « Grenelle 2 » sur les ventes immobilières aux abords des transports collectifs en site propre, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

- TVA sur les manifestations sportives

Tous les billets de matchs de football et autres manifestations sportives seront désormais soumis à la TVA, mais au taux le plus réduit (à 5,5 %). La « taxe Euro 2016 » sur les mises de la Française des Jeux, dont le produit finance la construction de stades, serait en outre prolongée jusqu'en 2017.

Les débats parlementaires à venir au cours du mois d’octobre et jusqu’à la fin de l’année, préciseront les mesures fiscales de la loi de finances pour 2015. Le prochain débat aura lieu à l’Assemblée Nationale le 14 octobre. Les députés de la majorité ont déjà prévu de proposer de nouveaux amendements pour lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, pour relever le plafond de la taxe de séjour sur les hôtels et en faveur l'emploi à domicile. En revanche, la suppression de la prime pour l'emploi ne devrait finalement pas figurer dans le budget.

Contact : stephanie.pollet@squirepb.com





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