La Revue Squire

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 12 Janvier 2016

Répondant aux exigences du droit européen, le régime mère-fille a fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances rectificative pour 2015.



Démembrements de propriété

La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.

La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.

Schémas abusifs

Renforcement de la clause anti-abus par la remise en cause de l’exonération lorsque la mise en place du régime révèle en réalité un montage dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est l’obtention d’un avantage fiscal et qu’il est dépourvu de motif commercial valable.

Possibilité d’exonération pour les ETNC

Introduction dans la Loi d’une clause de sauvegarde s’agissant des dividendes en provenance d’un État ou territoire non coopératif (ETNC). Désormais la société mère pourra bénéficier de l’exonération en prouvant que les opérations réalisées avec cette filiale n’ont ni pour objet ni pour effet la localisation de bénéfices dans ces États.

Distributions exclues du régime

La Loi rétablit la liste détaillée des distributions exclues du bénéfice de l’exonération.


Cette série de dispositions s’applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de la clause anti-abus qui ne concerne que les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com





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