La Revue Squire

Mentions sur les bulletins de paie : une omission chère payée


Rédigé par Charlotte Bernier le 1 Février 2017


Cass soc, 1er décembre 2016, n°15-15.805

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires demeurées impayées peut solliciter par ailleurs la condamnation de son employeur à une amende forfaitaire pour travail dissimulé dont le montant est de 6 mois de salaire.

En principe, une telle condamnation est subordonnée à la démonstration par le demandeur de l’intention de son employeur de dissimuler (à l’URSSAF notamment) les heures de travail du salarié.

La Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2016, a confirmé le jugement de la Cour d’appel qui avait condamné l’employeur au paiement de l’amende forfaitaire pour travail dissimulé pour avoir imposé à un salarié de travailler au-delà du nombre de jours prévus par sa convention de forfait en jours et surtout, pour avoir omis de mentionner, sur les bulletins de paie du salarié, le nombre de jours de travail prévus par cette convention de forfait.

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt

La Cour de cassation considère, à l’instar des juges du fond, que la volonté de l’employeur de se soustraire à son obligation de déclaration des salaires versés, peut résulter d’une omission.

Cette interprétation de la notion d’intentionnalité est particulièrement extensive (voire dangereuse) en ce qu’elle assimile une omission, soit une absence d’action, à une volonté délibérée de commettre un délit, qui suppose donc a minima un acte positif de l’employeur.

Il faut également retenir que la Cour de cassation a par ailleurs confirmé les juges du fond d’avoir relevé d’office la caractérisation du délit de travail dissimulé, alors même que le salarié n’avait pas formulé une telle demande !
 

En conclusion

Cet arrêt qui n’a pas fait l’objet d’une publication a donc une portée limitée. Il conviendra donc d’attendre de voir si la Cour de cassation confirme ou non sa position sur ce point.

Dans cette attente, et par mesure de précaution,  il est impératif de veiller à ne pas omettre de mentionner sur chaque bulletin de paye le nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait en jours.
 





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