La Revue Squire

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie


Rédigé par Cristelle Devergies le 11 Janvier 2008

Cass. Soc 15 novembre 2007, n° 06-43.383 et n° 06-44.008





Par deux décisions rendues le 15 novembre 2007, la Chambre sociale considère désormais que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie constitue une présomption simple d’applicabilité qui peut être renversée par la preuve du contraire.

Cette position met fin à une jurisprudence antérieure selon laquelle la mention de la convention collective sur le bulletin de paie valait reconnaissance irréfragable de l’application de la convention collective à l’entreprise dans les relations individuelles de travail.

Désormais, opérant un revirement de jurisprudence, la position de la Cour de cassation est conforme à la Directive Européenne du 14 octobre 1991 et à la position de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, Kampelmann, 4 décembre 1997).





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