La Revue Squire

Mariage pour tous, mais pas pour tout le monde : le diable est dans les détails


Rédigé par Matthew Jones et Christian Hausmann le 16 Juillet 2013


L’anecdote récente d’un homme qui souhaite épouser sa belle-mère, dont la requête a été rejetée par François Hollande, a quelque peu remué les médias. Le couple ne partageait pas de lien de sang, mais l’article 161 du Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants et leurs partenaires dans la même lignée, à moins que, en l’absence de consanguinité, la personne liant les deux (en l’espèce, le père de l’homme) soit décédée. Le père et ex-mari est toujours bien vivant. L’article 164 prévoit que l’interdiction peut être contournée sur l’autorisation discrétionnaire du Président de la République. En l’occurrence le couple s’est vu refuser une telle faveur. En d’autres temps, le fait divers n’aurait pas fait grand bruit, mais ce refus, au moment même où le Président en exercice a signé la loi sur le « mariage pour tous », peut sembler quelque peu insolite et un tantinet provocateur.

En fait, ce cas n’est pas sans précédent. Un couple anglais, une femme et son beau-père, se sont aussi vu refuser le mariage. On leur a dit qu’un amendement de 1986 au Marriage Act de 1949 disposait qu’ils ne pouvaient se marier que s’ils avaient tous deux plus de 21 ans et que leur ex-conjoint respectif était décédé. Plutôt que de s’embarquer dans un polar à la Agatha Christie, il leur a été conseillé de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

À Strasbourg, le gouvernement britannique a soutenu que ce type de mariage minait les fondations de la famille et devait être rejeté du fait qu’il créait une rivalité sexuelle entre mère et fille ou entre père et fils. Cela menait aussi à une situation où l’enfant né du premier mariage de la belle-fille appellerait le même homme grand-père et beau-père, ce qui serait sujet à confusion et potentiellement anxiogène pour l’enfant.

La CEDH a cependant rejeté ces arguments, soulignant que l’exclusion du mariage n’empêchait pas la relation d’exister et puisque la relation n’était pas illicite en droit anglais, l’enfant serait dans la même « confusion » quelle que soit l’issue. De plus, le droit anglais prévoit la possibilité d’obtenir une dérogation spéciale du Parlement, mesure similaire à la disposition française qui prévoit une autorisation du Président de la République. La Cour a relevé que le mariage avait été accordé à un couple dans une situation similaire (un homme et son ex-belle-mère) en 1985 et a mis en doute la cohérence d’une décision de refus en 2005. Enfin, la Cour, estimant que la décision britannique violait l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme, a décidé que le couple devait être autorisé à se marier. [1] Cette décision de la CEDH (CEDH , sect IV 13 septembre 2005 B. et L c. Royaume Uni) est mentionnée dans le Code civil Dalloz, sous l’article 161.

On notera que l’amendement permettant une requête pour dérogation spéciale du gouvernement britannique a été ajouté en 1986, juste après l’affaire de 1985. Curieusement, un nouvel amendement a supprimé en 2007 l’interdiction du mariage d’une personne avec le parent de son ex-époux et entre une personne et l’ex-époux de son enfant.

A titre d’illustration, faut-il faire état du mariage de la présidente du Parti Chrétien Démocrate, Christine Boutin avec son cousin ? Alors que le mariage entre oncle et nièce ou tante et neveu, comme le mariage entre oncle et neveu ou nièce et tante, est interdit par la loi (article 163 du c.civ), celui entre cousins germains ne l’est pas. Il s’agit sans doute d’une relation consanguine et le droit canon exige une dérogation spéciale du Pape, que Christine Boutin n’a pas obtenue (selon le Nouvel Observateur ). Un mariage entre personnes partageant des liens consanguins au 4ème degré peut paraître moins naturel aux yeux de bien des gens, que celui entre individus sans lien de sang, refusé par notre Président préféré.

Si l’affaire de l’homme et de sa belle-mère était dépaysée à Strasbourg, que décidera la CEDH au vu de sa jurisprudence de 2005 ?
Il y a donc une paille, voire une faille, dans la loi Taubira, que le Président de tous les français et la garde des sceaux n’ont pas vu et qui donne un argument de poids aux opposants du mariage pour tous toujours mobilisés.

Citons la note sous l’article 161 du code civil – édition Dalloz : « les limitations imposées au droit d’un homme et d’une femme de se marier et de fonder une famille ne doivent pas être d’une sévérité telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même ». Voici, il est vrai, un beau sujet pour le bac philo de 2014. On peut légitimement se demander si Madame Taubira a lu les articles 161 et suivants du code civil.
Dans ses prochaines éditions, Dalloz pourrait modifier son texte comme suit : « les limitations imposées au droit d’une femme ou d’un homme ou de deux personnes de « même sexe…».


[1] « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit





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