La Revue Squire

Manœuvres dilatoires


Rédigé par Christian HAUSMANN le 12 Avril 2011


« There has been a growth in a "particularly pernicious" form of tactical challenge to arbitrators designed to derail a tribunal whether or not the challenge succeeds, said the chairman of the ICC Court of Arbitration, John Beechey , at an event in Nicosia today. » - Global arbitration review, 28 mars 2011.

La défenderesse qui pour des raisons qui lui sont propres souhaite ralentir, voire faire dérailler une procédure d’arbitrage dispose malgré les dispositions claires du règlement de la CCI (ainsi que celles du règlement en construction) de nombreux moyens. Monsieur Beechey, le président de la Cour d’arbitrage de la CCI, a constaté un nombre croissant de contestations d’arbitres.

Certains défendeurs n’hésitaient pas jusqu’alors à utiliser des tactiques dilatoires diverses pour ralentir la procédure, voire à décourager le demandeur dans son action, comme par exemple de ne pas répondre dans les délais à la demande d’arbitrage, de ne pas désigner son arbitre, de refuser de payer sa part de l’avance sur frais d’arbitrage, de ne pas coopérer dans l’établissement de l’acte de mission, ou encore de refuser de le signer.

Pour chacun de ces procédés, le Secrétariat et la Cour disposent de pouvoirs pour passer outre la contestation non fondée ou l’omission du défendeur. Par exemple, ils peuvent en vertu de l’article 9 désigner le coarbitre, approuver l’acte de mission signé par les arbitres et une des parties (article 18.3), inviter la demanderesse à verser l’intégralité de la provision pour frais, c'est-à-dire à se substituer à la défenderesse défaillante (article 30), etc. Pareillement, la Cour peut refuser que l’arbitre ayant fait l’objet d’une demande de récusation soit démis (article 11). Néanmoins, l’ensemble de ces procédés entraîne inéluctablement un retard dans la résolution du différend et bien entendu, ils engendrent un coût supplémentaire.

Ces procédés dilatoires ne sont pourtant pas exclusifs de l’arbitrage. Dans toutes les procédures judiciaires une partie peut par des moyens dilatoires ralentir et compliquer la procédure. Ainsi la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être utilisée de manière dilatoire. Sans « juger » l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, force est de constater que le président Chirac vient d’obtenir un répit de plusieurs mois par l’utilisation d’une QPC par l’un des prévenus.





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