La Revue Squire

Mangement packages


Rédigé par Stéphanie Nègre le 14 Avril 2017


TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.
 





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