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'Made in …' : bientôt ou déjà une mention obligatoire ?


Rédigé par Antonin Staub, Alexandre Casanova le 31 Juillet 2006

Une proposition de règlement communautaire envisage de rendre obligatoire le marquage d'origine des produits fabriqués à l'extérieur de la Communauté. Si l'opportunité se présente avant l'adoption définitive du règlement, mieux vaut anticiper et se conformer directement à ces prescriptions, d'autant qu'une telle mention, déjà obligatoire dans la plupart des grandes puissances économiques, est de celles qui participent à une meilleure information du consommateur.



Dans un souci de meilleure information des consommateurs et pour pallier l'incidence croissante de marques d'origines trompeuses ou frauduleuses, la Commission Européenne a présenté, le 16 décembre 2005 une proposition de Règlement du Conseil qui rendrait obligatoire le marquage de l'origine pour certains produits importés d'États tiers.

Situation actuelle

Actuellement, l'apposition de la mention "made in" n'est pas obligatoire pour les produits mis en circulation sur le territoire de l'Union Européenne, à l’exception des denrées alimentaires.

Les entreprises demeurent néanmoins libres de mentionner l’origine de leurs produits dans un intérêt commercial (pour renvoyer à un savoir-faire régional par exemple) ou économique (ce marquage étant en tout état de cause déjà obligatoire au Canada, en Chine, au Japon et aux États-Unis).

En France, et à ce jour, l'obligation est négative. En effet, la loi (Code de la consommation, Code des douanes) interdit seulement d'apposer de "fausses" indications d'origine ou d'induire le consommateur en erreur quant à la provenance du produit. Ainsi, si de nombreuses indications sur le produit laissent à penser que le produit est d'origine française (drapeau français, Tour Eiffel…), et qu'il ne l'est pas, le producteur aura l'obligation de marquer expressément l'origine du produit.

La loi Toubon relative à la protection de la langue française impose-t-elle de marquer "fabriqué en…" plutôt que "made in…" ? Non, l'article 2 de cette loi et sa circulaire d'interprétation tolère l'usage d' "expressions intégrées dans le langage commun". Des expressions comme in/off, made in…, copyright ou product of…, peuvent donc être utilisées sans traduction française.

Quel pays indiquer ? Celui correspondant à la définition du Code des douanes communautaire , qui dispose que l'origine des marchandises est déterminée par le lieu de leur fabrication. Quand le processus de fabrication se déroule dans plusieurs pays, c'est le lieu de la dernière transformation ou ouvraison substantielle réalisée sur le produit qui est déterminante.

A l’heure actuelle, la Communauté européenne n’a aucune législation pour réglementer le marquage de l’origine des produits industriels. Une directive visant à harmoniser le contrôle sur le marché des pratiques commerciales déloyales traite des cas d’emploi trompeur des indications d'origine.

Toutefois, cette directive ne précise pas le sens de "made in…" et ne permet pas non plus un contrôle par les autorités douanières. Les règles concernant le recours volontaire aux marques d’origine qui existent dans certains États membres diffèrent également.

C’est pour ces raisons et dans un souci de clarification que la récente proposition de Règlement a été faite.

Rendre obligatoire le marquage de l'origine sur certains produits importés

Ce règlement , une fois adopté par le Conseil, sera directement applicable dans l'ensemble des États membres 20 jours après sa publication. Toutefois, les articles 2-3-5, relatifs au marquage et aux sanctions n'entreront en vigueur qu'un an après, afin de permettre aux acteurs de s'y préparer.

Selon le projet de règlement, les produits industriels, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les denrées alimentaires, feront l'objet d'un marquage de l'origine. En revanche, les produits concernés sont identifiés par leur code NC et énumérés en annexe du projet de règlement, ce qui représente une liste de produits exhaustive et limitée. Il est ainsi nécessaire de vérifier pour chaque catégorie de produits si elle tombe dans le champ d’application du Règlement.

Sont ainsi concernées les marchandises importées d'États tiers, à l'exception des pays contractants à l'EEE, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie. Les marchandises peuvent être dispensées du marquage de l’origine s’il s’avère que des raisons techniques ou commerciales empêchent leur marquage .

Un marquage visible, lisible et indélébile

Les marchandises devront porter le marquage de l'origine à l'importation, et celui-ci ne pourra être altéré ou effacé avant que la marchandise n'ait été vendue au consommateur/utilisateur final. Ce marquage devra être apposé sur la marchandise, et, nouveauté du règlement, si elle est emballée, il devra également figurer sur l'emballage.

Le marquage de l’origine doit apparaître en caractères bien lisibles et indélébiles, il doit être visible durant les manipulations normales, être tout à fait distinct de toute autre information et être présenté de façon non trompeuse ni susceptible d’induire en erreur quant à l’origine du produit.

Le règlement donne lieu à sanction lorsque le marquage de l'origine fait défaut sur le produit, la mention est erronée (ne correspond pas à l'origine des marchandises) ou lorsque le marquage a été modifié, effacé ou altéré.

Il est vivement conseillé, si cela n’a pas encore été envisagé, que les entreprises, dès aujourd’hui, commencent à conformer leur production en vu des modifications qui pourront être apportées par le règlement. Cela, afin d’éviter des réactions précipitées et de permettre une prise d’effet rapide du règlement, puisque ceci est aussi dans leur intérêt.




1.Posté par Armandplume le 24/04/2013 05:50
Bonjour,
En Mai 2013, ces informations sont t ils toujours d'actu ? Merci pour votre réponse.

2.Posté par Squire Sanders le 24/04/2013 16:28
Le règlement n'a pas vu le jour. Le projet de règlement vient d'être retiré par la Commission le 16 avril 2013, comme ne revêtant plus un caractère d'actualité.

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