La Revue Squire

Lutte contre la corruption


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Janvier 2008




La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption introduit dans le Code du travail (dans sa nouvelle rédaction) un article L.1161-1 visant à protéger les salariés dénonçant des faits de corruption. La loi instaure un dispositif similaire à ceux en vigueur visant à protéger les salariés dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel.

Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d'un processus de recrutement, être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir révélé de bonne foi à son employeur ou aux autorités judiciaires des faits de corruption, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire. Au surplus, en cas de litige, il appartiendra à l'employeur d'apporter la preuve que sa décision est étrangère aux révélations de son salarié.





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