La Revue Squire

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques


Rédigé par Arnaud Méchin le 31 Janvier 2007

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques



La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.

Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs essentiels : le premier vise à permettre à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau d'avoir les outils nécessaires et suffisants à la reconquête de la qualité des eaux pour atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 (titre 1er) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins, dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue près du terrain.

Le second objectif vise à donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale. (titre 2)

Enfin, la loi permet d'atteindre d'autres objectifs et notamment de moderniser l'organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce (titre 4), la préservation du domaine public fluvial (titre 3).

Nous retiendrons notamment que le droit à l'eau pour tous est inscrit à l'article premier de la loi : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Parmi les différentes mesures citons, à titre d'exemples, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les particuliers souhaitant installer un dispositif de récupération d'eau pluviale à domicile ; la pose obligatoire de compteurs d'eau individuels pour tous les logements collectifs neufs ; l'instauration d'une réglementation des dispositifs visant à encadrer et prendre en compte les modifications pluviométriques consécutives aux changements climatiques (retenues collinaires, bassins de rétention, aménagements hydrauliques); l'imposition de débit minimum aux ouvrages hydrauliques et le renforcement et la simplification de la police de l'eau ; enfin, la tarification progressive ou dégressive pourra désormais être utilisée par les maires afin d'assurer une meilleure gestion du service public de l'eau.





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