La Revue Squire

Loi pour le pouvoir d’achat


Rédigé par Nadia Hamadat le 12 Mars 2008

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; JO du 9 février 2008



Ce texte comporte un certain nombre de dispositions devant permettre une augmentation du pouvoir d'achat des salariés se traduisant notamment par le rachat exceptionnel de jours de congés (I).
Afin d’inciter à procéder à ce rachat, ce dernier est assorti d’allégements de cotisations sociales, voire d’une exonération d’impôt sur le revenu (II).

I- Les conditions du rachat
La loi permet, à titre exceptionnel et temporaire, aux salariés de toutes les entreprises, sur leur demande et sous réserve de l'accord de l'employeur, de racheter leurs « Jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail » (JRTT) (i), leur repos compensateur de remplacement (ii) et de monétiser leur Compte Epargne Temps (CET) (iii).


(i) Le rachat des JRTT
En contrepartie d’une majoration de leur salaire, les salariés peuvent, à compter de la promulgation de la loi, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de la RTT au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2009.

Pour les salariés hors forfait jours, la majoration de la rémunération ne peut pas être inférieure au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (soit 25% à défaut d’accord collectif fixant un taux supérieur).

Pour les salariés en forfait jours, la majoration du salaire, négociée entre le salarié et le chef d'entreprise, ne peut être inférieure à 10 %.

(ii) Le rachat du repos compensateur de remplacement,
A titre de rappel, le paiement des heures supplémentaires peut, sous certaines conditions, être remplacé par un repos compensateur de remplacement de durée équivalente.

Le salarié pourra racheter à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de 2 ans, tout ou partie de ce repos compensateur de remplacement.

En contrepartie, le salarié percevra une majoration de salaire dont le taux ne peut pas être inférieur à celui des heures supplémentaires fixé par la convention ou l'accord applicable à l'entreprise ou, à défaut par la loi (soit, dans ce dernier cas, à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au delà).

(iii) La monétisation du Compte Epargne Temps (CET)
Les salariés disposant d’un CET peuvent, à compter de la promulgation de la loi, obtenir la conversion en argent, sans aucune majoration, des droits affectés au 31 décembre 2009 sur leur CET, même en l’absence de dispositions conventionnelles l’y autorisant.

Dans le cas où l'accord sur le CET prévoit déjà cette possibilité, la demande des salariés doit alors satisfaire aux modalités et conditions déterminées par ledit accord.

II- Le régime social et fiscal
Le régime social et fiscal diffère selon la nature du rachat mais également selon la période à laquelle se rapporte ce rachat.

Pour tous les JRTT acquis ou pour tous les droits affectés au CET au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard au 30 septembre 2008, le rachat exceptionnel est exonéré, pour les demandes des salariés formulées au plus tard le 31 juillet 2008, de toutes les cotisations et contributions légales et conventionnelles légalement obligatoires, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

En revanche, seul le rachat exceptionnel des JRTT, acquis à compter du 1er janvier 2008, ouvre droit à la réduction de cotisations salariales, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale et à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la rémunération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 21 août 2007.

Les rémunérations versées au titre du rachat de repos compensateur ouvrent également droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale et à l’exonération d’impôt sur le revenu, applicable à la rémunération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 21 août 2007.





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