La Revue Squire

Loi numérique : vers l’amélioration de l’accès des publics fragiles au numérique


Rédigé par Anne Baudequin le 30 Janvier 2017

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics.



Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques

Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

État des lieux

Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription.

Ce que la loi prévoit

Les opérateurs sont tenus de fournir un accès aux utilisateurs finals sourds, malentendants, malvoyants et aphasiques à une offre téléphonique incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle fonctionnant 24/24. Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d'un usage raisonnable et dans le respect de conditions de qualité définies par l’ARCEP.

La Loi pour une République Numérique prévoit également la création d'un groupement interprofessionnel regroupant les opérateurs de communications électroniques sous le contrôle de l’ARCEP, afin d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de services d'accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts.

Compte tenu de l’absence des ressources en interprétariat et transcription nécessaires pour satisfaire à la mise en accessibilité immédiate des services téléphoniques visés et des délais nécessaires à la formation de personnels qualifiés, l’entrée en vigueur de ces mesures sera déterminée par décret mais au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

 

Accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics

Article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

État des lieux

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées[1] . Cette obligation concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Toutefois, en pratique, ce dispositif s’est révélé inopérant puisqu’à ce jour, à peine 4% des sites sont en conformité.

Ce que la loi prévoit

La Loi pour une République Numérique permet de rendre le contrôle plus efficace et l’assorti, le cas échéant, de sanctions. Les entités publiques sujettes à cette obligation devront élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne, qui sera rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne pourra être supérieure à trois ans.

En outre, le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 5 000 € par an, sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.
 
 
 
[1] Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et décret n° 2009-546 du 14 mai 2009





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