La Revue Squire

Loi numérique : service universel


Rédigé par Anne Baudequin le 25 Janvier 2017

La Loi pour une République Numérique introduit de nouvelles mesures visant à contrôler et à sanctionner les opérateurs en charge de prestations de service universel du respect de leurs obligations.



La fourniture d’un rapport

Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, incluant une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront accéder à ce rapport sur demande, sauf si sa divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique. En cas de manquement par l’opérateur au respect de ses obligations relatives à la fourniture du service universel, les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront demander à l’ARCEP de prendre des sanctions.

Des obligations sujettes à sanction

La Loi pour une République numérique introduit une nouvelle sanction en cas de violation par l’opérateur de ses obligations dans la fourniture de prestations de service universel : une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
 





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