La Revue Squire

Loi numérique : les nouveaux pouvoirs de l’ARCEP


Rédigé par Anne Baudequin le 23 Janvier 2017


Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP.

Les mesures phares à retenir sont les suivantes :

Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin de garantir le respect du principe de la neutralité de l’Internet (Voir notre article dédié).

Nouveaux pouvoirs de perquisition : l’ARCEP pourra désormais exiger des opérateurs de services de communication de se faire communiquer toute information ou document utile à l’instruction, d’accéder aux données ou aux sites en lignes mais aussi aux locaux professionnels. L’ARCEP aura également la possibilité de placer des documents sous scellé si leur inventaire sur place présente des difficultés.

Nouveaux pouvoirs pour le déploiement de la fibre optique : L’ARCEP formulera au Ministère chargé des communications électroniques des propositions au sujet des modalités et des conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les droits et obligations attachées à ce statut. Pour rappel, ce dispositif a pour but d’inciter à l'investissement dans les réseaux et à favoriser la migration vers la fibre optique. L'ARCEP est également en charge de procéder à l'attribution du statut de « zone fibrée » .

Possibilité de mise à disposition des cartes de couverture du territoire des opérateurs : L’ARCEP pourra publier, en open data et dans une standard facilement réutilisable, les cartes numériques de couverture de territoire que les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de publier .

Possibilité d’alléger temporairement les obligations des opérateurs : l’ARCEP pourra attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales en vue de développer des technologies ou des service innovants d’un point de vue technique ou commercial, et à ce titre alléger temporairement tout ou partie des droits et obligations attachés à l'attribution de ces ressources ou à l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ou d'exploitant de réseau indépendant .
   
 





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