La Revue Squire

Loi numérique : information dans les contrats télécom


Rédigé par Stephanie Faber le 16 Janvier 2017


Article L. 224-30 du Code de la consommation

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation :

- Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ;

- l’impact en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, des mesures d’orientation du trafic pour éviter la saturation ;

- l'impact des limitations de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée.
 





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