La Revue Squire

Loi de santé et relance du Dossier médical personnel / partagé


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 11 Mars 2016

Parmi les mesures relatives à l'échange et au partage de données personnelles de santé, la Loi Santé rénove le dispositif de dossier médical personnel, désormais dénommé « dossier médical partagé ».



Article 96 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016  de modernisation de notre système de santé (dite » Loi Santé »)
Articles L. 1110-1, L. 1111-15 et L. 1111-15 du Code de la Santé Publique.


Dispositif

Mis en place en 2004, ce dossier médical personnel a pour objet de regrouper les informations de santé d'un individu en un dossier électronique afin de permettre aux professionnels de santé d'échanger plus facilement des informations dans le cadre du parcours de soins.

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés assure la conception, la mise en œuvre et l’administration des dossiers médicaux partagés de patients bénéficiaires de l’Assurance Maladie, ayant donné leur « consentement exprès » à ce fichier et à son accès par chacun des professionnels de santé.

Les principaux changements apportés par la Loi Santé

L’identifiant du patient : l’Identifiant National de Santé (INS) est désormais remplacé par le Numéro d’Inscription au Répertoire National (NIR). L’INS, calculé à partir des informations de la carte vitale du patient, avait vocation à sécuriser l’accès au dossier. Toutefois, le législateur a reconnu qu’il fallait privilégier un identifiant simple, pérenne, fiable et privilégier l’efficacité à des solutions coûteuses. Le NIR présente ces caractéristiques.

L’accès au dossier médical partagé. L’accès au dossier n’est plus limité aux professionnels de santé, le patient concerné peut désormais consulter son dossier, prendre connaissance des traces d’accès, demander à ce que certaines informations soient masquées ainsi que modifier la liste des professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier (hormis son médecin traitant, qui dispose d’un accès irrévocable).

Précisions attendues

Un décret viendra préciser les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, les conditions de recueil du consentement, la nature et le contenu des informations collectées, les modalités d’exercice des droits du titulaire ainsi que les conditions d’utilisation et d’accès au dossier médical partagé par les professionnels de santé.
 






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