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Loi de lutte contre la contrefaçon


Rédigé par Stéphanie Robinet-Borgomano le 12 Décembre 2007

La loi n°2007-1544 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel le 30 octobre dernier. Elle transpose la directive communautaire du 29 avril 2004 (2004/48/CE) relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Le champ d’application de la lutte contre la contrefaçon a été élargi à tous les droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur, brevets, semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, modèles et indications géographiques.

A travers plusieurs nouveautés, le but de la nouvelle loi est d’assurer un meilleur respect des droits de propriété, d’une part en facilitant les poursuites en cas de contrefaçon alléguée, d’autre part en sanctionnant plus sévèrement la contrefaçon avérée.



1. Renforcement de la lutte contre les réseaux de contrefaçon

Un « droit d’information » est mis sur pied pour permettre aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine des réseaux. En pratique, les personnes trouvées en possession de marchandises de contrefaçon ou encore les personnes signalées par ces dernières comme ayant fabriqué ou distribué les marchandises doivent indiquer le nom de toute personne intervenue dans le réseau de contrefaçon, les quantités de marchandises distribuées et les prix obtenus.

2. Amélioration de la réparation du préjudice

Alors que l’on reprochait au système français l’insuffisance de dommages et intérêts couramment alloués, la nouvelle loi prend désormais en compte les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, et permet également de solliciter une indemnisation forfaitaire au moins égale au montant des redevances qui auraient dû être acquittées.

3. Durcissement des sanctions

La loi prévoit des sanctions plus sévères envers la contrefaçon qui porte atteinte à la santé et la sécurité des personnes et des animaux.

Par ailleurs, le concept de contrefaçon « à échelle commerciale », prévu par la directive, a été abandonné par la loi. En pratique, en matière de propriété littéraire et artistique, la suppression de la référence à l’échelle commerciale permet d’incriminer les « téléchargeurs » individuels, qui autrement auraient pu se prévaloir de l’absence de « recherche d’un avantage économique et commercial direct ».

Evidemment, cette disposition soulève la colère d’un certain nombre d’associations de défense des internautes.


4. Extension et spécialisation des compétences judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle

Le contentieux, qui relevait jusqu’à présent des tribunaux de commerce sera transféré à titre exclusif à quelques tribunaux de grande instance qui seront désignés à cet effet.
La loi prévoit par ailleurs l’extension des compétences des douanes et services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon.

5. Harmonisation des régimes

De manière générale, le régime des différents objets de propriété intellectuelle ont été harmonisés. Par exemple : la prescription de l’action en contrefaçon de modèle est désormais limitée à 3 ans comme pour les brevets et marques au lieu de 10 ; le régime de retenue douanière en matière de marques est aligné sur celui des dessins et modèles, etc…

6. Cas particulier des brevets pharmaceutiques

La nouvelle loi permet l’octroi de licences obligatoires pour les brevets, permettant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation par des pays connaissant des problèmes de santé publique, c’est à dire que cela permettra de produire des médicaments à destination des pays en voie de développement en l’absence d’autorisation du titulaire du brevet afin de lutter contre des pandémies comme le SIDA ou encore le paludisme.

Enfin, notons que la loi prévoit d’utiliser le mot « contrefaisant » au lieu du mot « contrefait ».

En résumé, si la nouvelle loi aide les titulaires de droits de propriété intellectuelle et vise à rendre la contrefaçon moins attractive, les entreprises françaises ont intérêt à renforcer leur portefeuille brevet car on ne peut prétendre être victime d’une contrefaçon que pour autant que l’on dispose d’un droit de propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire concerné.



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