La Revue Squire

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011


Rédigé par Julien Vaucheret le 17 Janvier 2012


LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011


La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses mesures de durcissement qu’elles contiennent impactent tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers.

Loi de finances pour 2012

La figure emblématique du projet de loi de finances pour 2012 est sans conteste l’instauration (sans limitation précise de durée contrairement à ce qui avait été initialement prévu) d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Celle-ci est égale pour les célibataires à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € et 4% de la fraction supérieure à 500.000 €. Pour les couples, elle s’élève à 3% de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €. Ne sont toutefois pas assujettis à la contribution les redevables dont la moyenne des revenus de l’année de référence et des deux années précédentes n’a pas excédé le seuil.

A cette disposition phare, s’ajoute une nouvelle réduction de 15% des niches fiscales. Le champ d’application du durcissement est assez large et il concerne notamment la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME et de parts de FCPI et FIP, ainsi que les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Scellier, Malraux, etc.). Parmi les dispositifs épargnés, on relèvera les aides fiscales pour emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, ainsi que les mesures en faveur de l’investissement locatif social en outre-mer.

Par ailleurs, il est prévu un abaissement du plafond global des niches fiscales lequel serait fixé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012 et une suppression du dispositif Scellier à compter de 2013, lequel est par ailleurs de nouveau aménagé pour sa dernière année d’application.

L'abattement pour durée de détention sur les cessions de titres de sociétés, qui devait s'appliquer à partir de 2012 et devait conduire à exonérer les plus-values au bout de huit ans de détention, est supprimé. Il est remplacé par un mécanisme de report d'imposition (pouvant conduire à une exonération définitive) lié au respect d'une condition de réinvestissement. Le dispositif d'abattement spécifique dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite reste en revanche applicable jusqu’à son terme initialement prévu, soit le 31 décembre 2013.

S’agissant des droits d’enregistrement, la loi de finance pour 2012 procède à la modification du tarif du droit applicable aux cessions d’actions jusqu’ici perçu au taux de 3% mais plafonné à 5.000 € par transaction. Il est désormais déplafonné et modifié pour se voir substituer un barème dégressif par tranches, soit 3% sur la fraction d’assiette inférieure à 200.000 €, 0,5% sur la fraction comprise entre 200.000 € et 500 millions d’euros, et 0,25% pour la fraction excédant 500 millions d’euros. En revanche, afin d’éviter de pénaliser certaines opérations de restructurations, il est instauré une exonération au profit des acquisitions de droits sociaux réalisées dans certains contextes : rachats par une société de ses propres titres et augmentations de capital, procédures de sauvegarde ou redressement judiciaire, opérations intragroupes.

On relèvera, en outre, l’instauration de la taxe carbone à la charge des entreprises soumises aux quotas d’émission de CO2 et assise sur le montant hors TVA de leurs opérations, ainsi que la mise en place d’une taxe sur les boissons sucrées recouvrée par l’administration des douanes.

Loi de finance rectificative pour 2011

S’agissant de la quatrième loi de finances rectificative pour l’année 2001, on notera en premier lieu la contribution exceptionnelle de 5% assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, laquelle se cumule avec l’actuelle contribution sociale de 3,3%. Cette surtaxe est appliquée sur le montant de l’impôt dû - calculé au taux normal et/ou à un taux réduit - mais avant imputation des divers réductions et crédits d’impôt dont la société est titulaire. Elle ne concerne que les sociétés – ou groupes fiscaux – réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. La majoration est temporaire et s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

On relèvera par ailleurs une augmentation du taux réduit de TVA à 7% sur la plupart des biens et services actuellement au taux de 5,5% tels que le transport de voyageur, les médicaments non remboursables, livres, une partie des spectacles. Sont toutefois notamment épargnés l’eau et les boissons non alcoolisées, les produits destinés à l’alimentation humaine, les abonnements énergétiques, ainsi que divers biens et services destinés aux personnes dépendantes.

Les particuliers ne sont pas en reste puisque il est prévu un relèvement du prélèvement libératoire sur les dividendes et intérêts ou assimilés actuellement de 19% (hors contributions sociales). Le nouveau taux est fixé à 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe. Les taux des retenues à la source applicables à diverses catégories de revenus mobiliers sont également relevés.

Par ailleurs, il a été décidé un gel des seuils de barèmes et limites diverses applicables à divers impôts (impôt sur le revenu, impôt de solidarité de la fortune, droits de donation et de succession) habituellement revalorisés pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.





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