La Revue Squire

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale


Rédigé par Stéphanie Faber le 30 Novembre 2016

La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.



1. Trafic d’influence et fonctionnaires étrangers

La loi Sapin II met fin à une bizarrerie du droit français en sanctionnant enfin le trafic d'influence actif et passif des agents publics étrangers.

Pour rappel, la loi distingue l’action active (le fait de corrompre ou d’accepter de verser un pot de vin) de l’action passive (le fait de se laisser corrompre ou de solliciter un pot de vin).

Le trafic d’influence implique trois acteurs : il s’agit de façon très schématique de la corruption par le corrupteur du corrompu « trafiquant d’influence » pour qu’il abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’un tiers.

Le trafiquant d’influence (la personne influente, ou supposée influente) pouvait jusqu’alors être :

- un agent public ;

- un agent privé ;

- un agent de justice ;

- un agent étranger d’une organisation internationale.

Dorénavant la loi inclus aussi les agents des États étrangers.

2. Application de la loi française

2.1 Pour des actes commis en France

La loi pénale française est applicable lorsque le délit est commis en France.

Par ailleurs la loi prévoit depuis 2016 que « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. »

2.2 Cas particulier du complice en France d’un acte commis à l’étranger

La Loi pénale s’applique aussi à quiconque s'est rendu coupable en France, comme complice, d'un acte de corruption (ou délit connexe) commis à l'étranger, si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

2.3 Nouvelles règles pour les actes de corruption commis à l’étranger

Dorénavant, la loi pénale française sanctionnant des actes de corruption sera applicable pour les infractions commises :

- par un français ou

- par une personne résidant habituellement en France ou

- exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français. 

En toute circonstance, quelle que soit la loi applicable du pays ou est commise l’infraction et sans qu’il soit besoin qu’une action soit engagée dans ce pays (plainte ou dénonciation des autorités).
 






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