La Revue Squire

Loi Sapin 2 : sanctions en droit de la consommation


Rédigé par Stephanie Faber le 26 Décembre 2016


Article L. 522-7 du code de la consommation

L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

La Loi Sapin 2 a supprimé le plafond.





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