La Revue Squire

Loi Santé et transparence dans le secteur du tabac


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 11 Mars 2016


Article 26 de la  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-4-1 et L. 3512-2-1, du Code de la Santé Publique.


La loi sur la santé créé une nouvelle obligation de transparence pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac. Chaque année, ceux-ci devront adresser au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.[1]

L’article précise ce que sont les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts, et liste notamment à ce titre la rémunération du personnel, les avantages en nature ou en espèce aux parlementaires ou aux membres de cabinets ministériels, etc.

Le modèle du rapport, ses modalités de transmission et les informations qui seront publiques doivent être précisés par un décret.[2]

Cette disposition est assortie d’une pénalité de 45.000 € sanctionnant le manquement à l’obligation de produire un rapport ou l’omission de certaines informations.[3]
 
[1] article L. 3511-4-1.-I du Code de la Santé Publique.
[2] Ibid
[3] Articles  L. 3512-2-1 du Code de la Santé Publique.






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