La Revue Squire

Loi Macron et sanction des pratiques restrictives de concurrence


Rédigé par Stephanie Faber le 4 Août 2015

Modification de l’article L 442-6 III du Code de commerce



Parmi toute une panoplie de nouveautés, la loi Macron modifie aussi la définition du montant maximum de l’amende civile au titre de l’article L442-6 du Code de commerce gouvernant les pratiques restrictives de concurrence.

A savoir que le montant de ladite sanction qui peut aller jusqu’à « 2 millions d'euros » ou « le triple du montant des sommes indûment versées » peut maintenant aussi être déterminée « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires HT réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques […] ont été mises en œuvre ».

Contact : sephanie.faber@squirepb.com





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