La Revue Squire

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit social


Rédigé par Floriane Essling et Jessie Moyal le 16 Octobre 2015


Travail dominical et en soirée

Extension du travail dominical

4 nouvelles catégories de zones géographiques dans lesquelles le travail dominical est autorisé
  • Les zones touristiques internationales : Zones dotées d’un rayonnement international et caractérisées par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats.
  • Les zones touristiques : Zones qui se caractérisent par l’affluence particulièrement importante de touristes.
  • Les zones commerciales : Zones qui se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.
  • Les gares connaissant une affluence exceptionnelle de passagers.  

Compensations : Des compensations sont impérativement prévues par accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, territorial, ou conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel/salariés mandaté à cet effet). Elles portent sur :
  • Les contreparties, notamment salariales ;
  • Les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,
  • Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés,
  • Les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants,
  • Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.  
Dans les établissements de moins de 11 salariés, les compensations peuvent résulter d’un accord de la majorité des salariés.

Majoration du nombre de dimanche du maire : La loi porte à 12 (au lieu de 5) le nombre de dimanches durant lesquels, sur décision du maire, les commerces de détails de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche pourront être ouverts.
 

Travail en soirée

Dans les zones touristiques internationales, le début de la période de travail de nuit peut être reporté à minuit au lieu de 21 heures.

Lorsque le travail en soirée se poursuit au-delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures.

Ce dispositif repose sur le volontariat.

Les heures comprises entre 21h00 et minuit doivent être rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Un accord collectif doit prévoir cette faculté et instituer :
  • la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur permettant au salarié de regagner son domicile ;
  • des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ;
  • les conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis.

Adaptation de la procédure de licenciement pour motif économique

Simplification de la procédure de reclassement à l’étranger
L’obligation formelle pour les entreprises de proposer au salarié concerné un poste de reclassement à l’étranger est supprimée. Désormais, il appartient au salarié de solliciter son employeur et de demander la liste des emplois disponibles hors de France.

Le salarié qui demande à recevoir des offres de reclassement à l’étranger doit préciser ses éventuelles restrictions, notamment en matière de rémunération et de localisation.  L’employeur lui transmet les offres correspondantes.

Ordre des licenciements
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements dans le cadre d'un PSE peut être fixé par accord collectif ou par document unilatéral. Dans ce second cas, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Clarification sur les petits licenciements économiques
Les petits licenciements économiques ne sont pas soumis à notification préalable de la DIREECTE.

Les entreprises doivent seulement informer l'administration des licenciements prononcés dans les 8 jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement.

Suppression partielle de la peine de prison en cas de délit d’entrave

Lorsque l'entrave porte sur la constitution et la libre désignation des instances représentatives du personnel : La peine de prison d'un an est maintenue. L’amende est en revanche majorée, passant de 3 750 € à 7 500 €.

Lorsque l'entrave porte sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel : La peine de prison est supprimée. Seule l'amende majorée peut être prononcée.
 

Lutte contre les fraudes au détachement

Nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes liées au détachement de salariés :

- Un employeur ne peut pas se prévaloir des dispositions sur le détachement de salarié s’il exerce des activités relevant de la gestion interne et administrative dans l’État où il est établi ou bien si son activité en France est réalisée de façon stable, habituelle et continue.

- Un employeur établi à l’étranger doit présenter à l’Inspection du travail des documents en français permettant de vérifier le respect des dispositions légales concernant le détachement de salariés en France.

- Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu d’adresser une déclaration spécifique à l’Inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement s’il n’est pas en possession d’une copie de la déclaration de détachement que l’employeur sous-traitant est tenu de lui remettre. À défaut, il s’expose à une amende.

Des sanctions renforcées :

- En cas de manquement à son obligation de déclaration l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative de 2.000 € par salarié et de 4.000 € en cas de récidive.

- Le plafond de l’amende administrative encourue est porté à 500.000 € (contre 150.000 € auparavant).
 

L’information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée

Voir notre article Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des sociétés





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