La Revue Squire

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit fiscal


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel et Stéphanie Nègre le 16 Octobre 2015


Attribution d’actions gratuites

- Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans

- Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention

- La contribution salariale de 10% est supprimée

- Les prélèvements sociaux passent de 8 à 15,5%

- La contribution sociale patronale est ramenée à 20% (contre 30% auparavant) et elle n’est désormais exigible qu’à la date d’acquisition définitive par le salarié

Dispositions applicables aux attributions d’actions gratuites autorisées par AGE postérieure au 7 août 2015.
 

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

- Les bons de la société mère peuvent désormais être attribués aux collaborateurs de filiales sous réserve que la société mère détienne plus de 75% du capital de sa filiale.

- Le dispositif peut être appliqué aux sociétés issues d’opération de concentration, extension ou reprise d’activité existante.

Dispositions applicables aux bons attribués à compter du 7 août 2015.
 

Régime des impatriés

Désormais, tout changement de fonctions n’entraine plus la perte du droit à l’exonération de la prime d’impatriation à l’impôt sur le revenu, à la condition que le nouveau poste reste au sein de la même entreprise ou du même groupe.

Disposition applicable aux changements de fonctions intervenus à compter du 8 août 2015.

Contact :
philippe.desaint-bauzel@squirepb.com
stephanie.nègre@squirepb.com
 





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