La Revue Squire

Loi Macron - L’extension à la métropole du mécanisme d’injonction structurelle censurée par le Conseil constitutionnel


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 22 Septembre 2015


Article 39 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015.

 
Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs.

Retour sur le texte

Parmi les articles dont la constitutionnalité était contestée l’article 39 de la Loi Macron visait à étendre au secteur du commerce de détail en France métropolitaine un mécanisme d’injonction structurelle similaire à celui en vigueur dans les départements et régions d’Outre-Mer, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article 39 de la Loi Macron conférait à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction en cas d’existence d’une position dominante par une entreprise - ou par un groupe d’entreprises - exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail et détentrice d’une part de marché supérieure à 50%, et ce dès lors que l’Autorité de la concurrence constatait que :
 

  • cette concentration excessive du marché portait atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;
  • cette atteinte se traduisait dans cette même zone, par des prix ou des marges élevés pratiqués par l’entreprise ou le groupe d’entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.

Ce pouvoir d’injonction conférait donc à l’Autorité de la concurrence le droit d’enjoindre à une entreprise - ou un groupe d’entreprises - en situation de position dominante de (i) modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé ne pouvant excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels la puissance économique permettant les prix ou les marges élevés constatés s’était constituée et (ii) de procéder, dans un délai ne pouvant être inférieur à six mois, à la cession d’actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, dès lors que cette cession constituait le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.

Décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées au motif qu’elles portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre  en estimant que:
 

  • cette procédure pouvait conduire à une cession forcée d'actifs d’une entreprise, alors même que celle-ci n’avait commis aucun abus et acquis sa position dominante par le mérite ;
  • le dispositif prévu à l’article 39 dépassait l’objectif initial du législateur, à savoir de garantir une concurrence effective dans le secteur du commerce de détail alimentaire uniquement, tandis que le projet de loi visait l’ensemble des commerces de détail. [1]
 

Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com
 
 
[1] Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015, n° 2015-715, paragraphes 27 à 32





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