La Revue Squire

Loi Macron - Censure par le Conseil constitutionnel de l’assouplissement de la loi Évin relative à la publicité pour l’alcool


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 16 Septembre 2015


Article 225 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalité des Chances Économiques n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron
 
Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et soixante sénateurs..

Rappel du texte [1]

Parmi les articles dont la constitutionnalité était contestée,  l’article 225 de la Loi Macron adoptée le 10 juillet dernier intégrait un nouvel article (article L. 3323-3-1) dans le Code de la Santé Publique destiné à assouplir la réglementation de la publicité pour l’alcool, fermement encadrée par la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin.[2]

Très débattu, l’objectif annoncé de l’article 225 était celui d’établir une frontière entre ce qui relevait de la publicité, encadrée par la loi Évin, et de l’information journalistique et écotouristique, artistique et culturelle, nécessaire au développement économique et de l’attractivité de nos territoires, en adoptant une définition plus restrictive de la notion de publicité.

Aux termes de cet article, étaient exclus de la notion de publicité, « les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir‑faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L.665-6 du code rural et de la pêche maritime ».

Décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 225 de la Loi Macron, en considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, adopté selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution dès lors que ses dispositions ne présentaient  « aucun lien, même indirect, avec [les dispositions figurant] dans le projet de loi ».[3]

Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com
 
[2] Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
[3] Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015, n° 2015-715, paragraphe 165





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