La Revue Squire

Loi Hamon : action de groupe (French class action)


Rédigé par Marie-Aimée Peyron – Stéphanie Faber le 7 Avril 2014


La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit en France, après des années de débats (allant jusqu’à un dernier recours devant le Conseil constitutionnel), tous les avantages mais aussi les dangers et risques de dérives de l’action de groupe.

La toute nouvelle action de groupe est réservée aux associations de consommateurs nationales et agréées (de plus de 10.000 membres, pour prévenir toute contestation de légitimité). Elle ne couvre pas tous les domaines ni tous les dommages, et notamment pas les dommages corporels, mais est toujours à l’étude toutefois son application en matière de santé et d’environnement.

Elle s’applique à la réparation des préjudices matériels individuels subis à l’occasion de la vente d’un produit ou de la fourniture d’un service, et ayant pour cause les manquements du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, en matière de droit de la consommation ou de la concurrence.

En effet, le champ de l’action de groupe inclut également les préjudices découlant des pratiques dites « anti-concurrentielles », à la suite d’une décision de sanction devenue définitive des autorités de la concurrence française ou de l’UE.  L’objectif affiché est de couvrir les préjudices nés par exemple d’ententes tarifaires (l’exposé du projet de loi citait nommément le secteur de la  téléphonie mobile, qui lui-même est en pleine actualité avec la mise en vente de SFR).

Mais cette action ne peut avoir pour objet la défense d’un intérêt collectif ou la réparation d’un préjudice moral.

Cette action ne pourra être initiée que devant des Tribunaux de grande instance spécialisés compte tenu de la spécificité de ce contentieux de masse. Le Tribunal rendra un jugement fixant les conditions, les délais et limites de la réparation de chaque consommateur qui adhèrera à cette action.

Ainsi, la procédure permettra aux victimes voulant obtenir réparation, d’adhérer au groupe (dans un certain délai) après la publication du jugement fixant les règles d’indemnisation à l'action de groupe.

Le professionnel aura l’obligation d’indemniser les victimes dans les délais fixés et s’il n’y fait pas droit l’association aura recours à l’exécution forcée, sous l’égide du juge, au nom des consommateurs.

Un décret d’application devrait être publié d’ici le mois de juillet précisant les conditions de l'action de groupe simplifiée et les modalités d'introduction de l'action de groupe.

À l’heure de la déjudiciarisation, la médiation est également prévue, mais il y a fort à redouter pour les entreprises que le recours à l’action de groupe se développe rapidement en France, même si nous avions déjà eu à gérer ce type de procédures avec des centaines, voire des milliers de demandeurs que permettaient de fait notre procédure civile et commerciale.

Nous mettons à votre entière disposition notre expérience et le savoir-faire Squire Sanders tant en France, qu’à l’étranger, notamment aux États Unis où notre contact privilégiée est notre associée Amy Brown.






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