La Revue Squire

Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs


Rédigé par Stéphanie Faber et Stephan Deleporte le 8 Octobre 2014

Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014



Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») avait redéfini l’obligation générale d’information précontractuelle des consommateurs dans le nouvel article L.111-1 du Code de la consommation[1]. En revanche, la loi renvoyait à un décret d’application en ce qui concerne le contenu précis des informations que le professionnel doit communiquer aux consommateurs avant la conclusion de tout contrat.

Les nouveaux articles R.111-1 et R.111-2 du code de la consommation, qui concernent aussi bien les contrats conclus sur le lieu de vente ou de prestation de service que ceux conclus à distance, détaillent les informations à fournir au consommateur relatives à l’identité des professionnels, leurs activités, les garanties légales et commerciales, les fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques et certaines conditions contractuelles.

Pour les contrats conclus à distance, le décret précise les informations supplémentaires à communiquer au consommateur et fournit le formulaire type de rétractation et la notice standardisée expliquant au consommateur les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Concernant les contrats conclus à distance portant sur des services financiers, le professionnel devra en plus fournir au consommateur les « documents d’informations particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l’absence de tels documents, une note d’information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers qu’ils peuvent comporter ».
Pour rappel, le non-respect de ces obligations d’information est puni d’une amende 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour une personne morale. Les professionnels devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi Hamon afin d’éviter toute sanction, d’autant plus que la Secrétaire d’Etat en charge de la consommation a fait savoir dans un communiqué de presse en date du 20 septembre 2014 que « des contrôles seront effectués par la DGCCRF afin de s’assurer du respect par les professionnels de ces nouvelles mesures, qui sont d’application immédiate ».

Abrogation de certaines dispositions du code de la consommation

Le décret abroge par ailleurs certaines dispositions du code de la consommation, à savoir :

  • L’article R.114-1 du code de la consommation qui établissait un seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer un contrat conclu avec un professionnel qui n’a pas respecté son obligation de livraison. Désormais, la faculté de dénonciation du consommateur s’applique à tous les contrats, quel que soit le montant, dès lors que le professionnel n’a pas respecté les délais de livraison.
  • Les articles R.121-8 à R.121-10 du code de la consommation fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de vente avec primes. Les ventes avec prime restent interdites dès lors qu’elles revêtent un caractère déloyal au sens de l’article L.120-1 du même code. En revanche, les exceptions définies en fonction de la valeur ou du type de produit ont été supprimées.

 






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