La Revue Squire

Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs


Rédigé par Stéphanie Faber et Stéphan Deleporte le 8 Octobre 2014


Décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014


Afin d’améliorer la protection des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l’administration[1]. Le décret du 30 septembre 2014 vient adapter les dispositions du code de la consommation et du code du commerce en conséquence.

Le décret rassemble l’ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en ce qui concerne la protection économique du consommateur, la sécurité et la conformité des produits ainsi qu’en matière de concurrence.

En remplacement d’un certain nombre d’infractions pénales, la loi Hamon a instauré une nouvelle procédure de sanction administrative dont les modalités sont précisées par le décret.

Le décret entre en vigueur le 3 octobre 2014, il devient donc urgent de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Hamon afin d’éviter toute sanction administrative.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com





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