La Revue Squire

Limite d’interprétation de la loi du 12 mai 2010 en matière de sanction des opérateurs


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 5 Août 2013


CE 26 novembre 2012, n° 351163

A la suite d’un contrôle sur le site BETCLIC, la Direction des enquêtes de l’ARJEL a constaté que certaines données spécifiques n’étaient pas conservées, contrairement aux exigences techniques mentionnées dans le dossier d’agrément. Elle en a informé le Président de l’ARJEL et la Commission des sanctions afin que cette pratique soit examinée, en vue d’une éventuelle condamnation.

Le 6 juin 2011, la Commission des sanctions, considérant que les manquements reprochés n’avaient pas de base légale ou règlementaire, n’a pas sanctionné BETCLIC.

Le Président de l’ARJEL a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat.

Le 26 novembre 2012, le Conseil d’État a jugé que « l’obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente ne découle pas de dispositions législatives ou règlementaires au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 » mettant un terme au débat.

Dès lors, l’absence d’archivage ne pouvait donner lieu à une sanction de la part de l’autorité de régulation.

Cette décision, qui constitue la première occasion du Conseil d’Etat de se prononcer sur le sujet, démontre la complexité de la loi du 12 mai 2010 et de son interprétation. Un prochain toilettage devrait modifier le texte, peut-être en 2014.

En tout état de cause, cette décision du Conseil d’Etat vient « alléger » la pression qui pèse sur les opérateurs agréés, déjà très lourde concernant les exigences techniques permettant d’opérer sur le marché français.






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