La Revue Squire

Licenciement pour motif économique


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Juin 2006

Cass. Soc 31 mai 2006, pourvoi n°04-47376



Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que seule la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences pour l'emploi, peut justifier valablement un licenciement pour motif économique.

La volonté de l'employeur de regrouper le service du personnel sur un seul site afin d'améliorer l'organisation et la gestion de l'entreprise dans un environnement hautement concurrentiel n'est pas suffisant pour justifier un licenciement économique dès lors que ne pèse aucune menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, alors même que les analyses économiques font ressortir que le secteur au sein duquel évolue l'entreprise impose un certain degré d'innovation nécessitant l'existence de marges d'un certain niveau.

En conclusion, les licenciements destinés à améliorer la marge ou les profits, à mieux organiser et gérer l'entreprise sont toujours considérés par la Cour de cassation comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.





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